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Réforme de la filière police municipale
Décrets n° 2014-1597 et 2014-1598 du 23 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 26 décembre
Cadre d’emplois des agents de police municipale
Echelon spécial BCP et Chef de Police
Dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est créé un échelon spécial au sommet des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale (grade en voie
d’extinction).
La nomination est possible, uniquement dans les communes de plus de 10 000 habitants.
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